Donation indirecte : le fisc sanctionne !

28/11/2022
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L’usufruitier d’un bien immobilier prend à sa charge des grosses réparations incombant, en principe, au nu-propriétaire. A son décès, l’administration fiscale conteste cette opération. A l’appui de sa démarche, elle soutient que l’importance des travaux réalisés par le défunt doit s’analyser comme une donation indirecte consentie au nu-propriétaire. Les juges lui donnent raison. Force est de constater que l’attitude du défunt, compte tenu de son âge avancé et de son état de dépendance, ne résultait pas, à l’évidence, d'une volonté de valoriser son usufruit mais bien de procurer un avantage au nu-propriétaire qui n’était autre que son petit-fils. L’intention libérale du donateur est d’ailleurs rapportée au vu du montant des travaux entrepris au regard des revenus dont il disposait. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 septembre 2022, affaire n° 20-00.673